Conditions générales de vente et d'utilisation

1.    Mentions légales :

1.1    Frifacturation.ch est une plateforme éditée par :

            Une société Suisse, nommée Fricode, basée à Boulevard de Pérolles 93, 1700 Fribourg et numéro de TVA : CHE-330.605.333. La plateforme Frifacturation.ch.com est hébergée par Fricode.

2.    Conditions générales de vente et d’utilisation :

2.1    Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre Fricode et le client. Les conditions générales font parties intégrantes des contrats concluent entre Fricode et le client. Certains modules, services ou applications disponibles sur Frifacturation.ch peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires.

2.2    Fricode commercialise une plate-forme web sur Internet sous www.frifacturation.ch. Cette solution dispose d’outils payants.

2.3    Les conditions générales du client ou d’un tiers ne sont pas reprises ni acceptées. Ces conditions ne sont pas à considérées comme reprises ou acceptées même si Fricode ne les refusent pas expressément.

2.4    Les conditions générales du client ou d’un tiers sont valables uniquement si Fricode les a reconnues formellement par écrit.

2.5    En accédant à Frifacturation.ch, vous vous engagez à vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales disponibles en permanence sur le site.

2.6    Les présentes CGV s’appliquent aux domaines mentionnés ci-dessus et à toutes les autres prestations que Fricode fournit directement et indirectement à ses clients.

3.    Inscription :

3.1    Frifacturation.ch s’adresse exclusivement aux clients en Suisse.

3.2    L’ouverture d’un compte utilisateur ou d’un nom de domaine exploité par Fricode est considérée comme le début de la relation client avec Fricode.

3.3    Fricode se réserve le droit de refuser des clients sans apporter de motifs.

3.4    Fricode ne serait être tenu responsable de toute information erronée fournie par le client. Il est de la responsabilité du client de vérifier les informations fournies. Ces informations ne sont pas contraires aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à la loi.

4.    Durée :

4.1    La durée minimale du rapport contractuel de location et/ou de service entre Fricode et le client est celle convenue dans le contrat individuel. Une fois la durée minimale écoulée, le rapport contractuel est prolongé tacitement d’une année à chaque fois, sauf résiliation du contrat par lettre recommandée 1 mois avant la fin de la durée minimale ou de la durée de prolongation en cours.

5.    Droits et devoirs des parties :

5.1    La relation contractuelle entre Fricode et le client naît dès l’ouverture d’un compte utilisateur ou d’un nom de domaine exploité par Frifacturation.ch.

5.2    Le client peut résilier le contrat par écrit, moyennant un préavis de 30 jours en recommandé, pour les prestations ou services lorsque, malgré les réclamations écrites réitérées, Fricode ne peut plus garantir le bon fonctionnement de l’objet ou du service contracté.

5.3    En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, celui-ci devra à Fricode : tous les loyers restants. 

5.4    Si le client souhaite une exportation des données inscrites dans la plate-forme, il est en droit de demander une seule fois lors de la résiliation de son compte et des frais lui seront facturés pour ce service. Une fois que les données ont été transmises au client, elles sont définitivement supprimées du système. 

5.5    En cas de résiliation de certains modules ou de suppression du compte utilisateur, Fricode a le droit de supprimer complètement les données correspondantes après expiration d’un délai minimum de 21 jours à compter de la fin du contrat.

5.6    Fricode se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat à tout moment dans les cas suivants:

            Lorsque le client accuse un retard de paiement de plus de trente jours et n’acquitte pas sa dette dans les dix jours suivants ;

            Lorsque le client fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée, de faillite ou de concordat ou qu’une telle procédure est imminente ;

            Lorsque malgré un avertissement faisant suite à une manipulation imprudente, l’objet subit à nouveau des dommages.

5.7    Le client s’engage à n’exercer les droits d’utilisation que dans l’étendue autorisée. Le client est lui-même responsable du stockage sécurisé de ses données d’accès ainsi que des données d’accès de ses collaborateurs. Il est également seul responsable des contenus et informations enregistrés, transmis ou mis à disposition par lui-même ou par les utilisateurs qu’il a créés.

5.8    Le client est tenu de coopérer de manière complète et rapide. Le client doit fournir à Fricode, spontanément, intégralement et avec un contenu correct, tous les documents et informations nécessaires à la fourniture de la prestation. Fricode présume que les informations et documents fournis sont corrects et complets et qu’ils sont conformes aux obligations légales de collaboration et de renseignement.

5.9    Sous réserve d’autres dispositions, Fricode remplit ses obligations en fournissant la prestation convenue. La plupart des prestations de Frifacturation.ch sont fournies en ligne. Pour toutes les autres prestations, le siège de Fricode est le lieu d’exécution, sauf dispositions contraires.

5.10  Fricode s’engage à répondre à toute demandée effectuée à travers le formulaire ou l’adresse e-mail dans meilleurs délais, en fonction de la date de réception, pendant les heures de bureau.

5.11  Les deux parties ainsi que leurs auxiliaires s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations fournies ou acquises en rapport avec les prestations. Cette obligation reste en vigueur même après la résiliation du contrat.

6.    Hébergement :

6.1    L’hébergement est assuré par un hébergeur basé en Suisse. Fricode met à disposition du client un espace de stockage sur le serveur. Fricode se réserve le droit de limiter la taille de l’espace de stockage gratuit et de proposer un espace de stockage supplémentaire en tant qu’option payante.

7.    Prix et TVA légale :

7.1    Tous les prix mentionnés s’entendent TVA légale incluse, sauf disposition expresse contraire. En cas de modification du taux de TVA légal pendant la durée du contrat, les montants dues alors que le nouveau taux de TVA est applicable, seront arrêtés et adaptés à ce nouveau taux de TVA.

7.2    Lors de l’enregistrement sur Frifacturation.ch, vous choisissez les modules payants souhaités. Les coûts occasionnés seront alors indiqués avant l’activation.

7.3    Frifacturation.ch se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les modifications de prix seront communiquées au client par écrit et s’appliqueront au client à partir de la prochaine date de résiliation possible. Les prix valables au moment du paiement sur le site web Frifacturation.ch sont applicables.

7.4    Seule les CHF sont acceptés. Les paiements se feront à travers un bulletin de versement transmis électroniquement au client.

7.5    Le client s’engage à payer le montant facturé dans les 10 jours suivant la date de facturation. Si la facture n’est pas payée dans le délai de paiement précité, un rappel sera adressé au client. Si la facture n’est pas payée par le client dans le délai de rappel fixé, le client est automatiquement en défaut. À compter de la date du retard, le client est redevable d’un intérêt moratoire allant jusqu’à 5%.

7.6    En cas de retard de paiement, des frais de rappel seront facturés au client.

7.7    Fricode se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé à tout moment et sans indication de motifs. Frifacturation.ch se réserve le droit de restreindre ou d’interrompre la prestation sans préavis en cas de retard de paiement.

8.    Protection des données :

8.1    Les données des clients sont relevées, traitées et utilisées selon les prescriptions de la loi sur les données suisses (RS. 235.1).

8.2    Le client reste propriétaire des données collectées par lui-même ou les utilisateurs qu’il a créés (ci-après « données client »).

8.3    Le client a le droit d’exiger la suppression complète de toutes les données client qui lui sont clairement attribuables. En cas de demande correspondante du client, Fricode effacera les données client dans un délai de 30 jours, dès lors qu’aucune disposition légale ne l’oblige à les conserver.

8.4    Fricode ne vend ni ne loue aucune information ni de données sur ses clients.

8.5    En contractant nos modules, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »).

8.6    Les données demandées à l’inscription aux modules que nous fournissons sur votre profil sont nécessaires. Ces informations toutes sont nécessaires au formulaire d’inscription. À défaut, Frifacturation.ch ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés par notre plateforme et vous ne serez pas autorisé à créer de compte sur notre Plateforme.

8.7    Conformément à l'article 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse et aux dispositions relatives à la protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée ainsi qu'à la protection du mésusage de ses données personnelles. Nous respectons ces dispositions. Les données personnelles sont traitées dans la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. En étroite collaboration avec notre fournisseur d'hébergement, nous nous efforçons de protéger autant que possible nos bases de données d'attaques extérieures, de pertes, d'abus ou de falsifications. Lors de l'accès à notre site Web, les données suivantes sont enregistrées dans des log files : adresse IP, date, heure, requête du programme de navigation et informations générales transmises au système d'exploitation responsable au programme de navigation. Ces données d'utilisation constituent la base d'évaluations statistiques anonymes mettant en évidence des tendances qui nous permettent d'améliorer notre offre en conséquence.

9.    Durée ou modifications :

9.1    Fricode se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La nouvelle version des CGV entre en vigueur dès sa publication sur le site Internet de Frifacturation.ch.

10.  Garantie :

10.1  Fricode s’efforce d’assurer une bonne disponibilité de Frifacturation.ch et prend des précautions raisonnables pour protéger frifacturation.ch contre les interventions de tiers.

10.2  Fricode ne peut toutefois pas garantir que frifacturation.ch et les prestations proposées fonctionneront sans interruption ou perturbation, ni que les fichiers sont exempts de virus. Fricode ne garantit pas l’exactitude au niveau des faits et du contenu, l’exhaustivité, la fiabilité ou la qualité des informations, documents et processus publiés ou transmis ainsi que les résultats des prestations. En outre, Fricode ne peut garantir que l’utilisation de la prestation ne sera pas altérée (par des spams, des logiciels nuisibles, des logiciels espions, des attaques de pirates ou de phishing, etc.) ni ne portera atteinte à l’infrastructure du client ou ne lui portera préjudice de quelque autre manière que ce soit. Tout problème ou défaut doit être immédiatement signalé à Frifacturation.ch.

11.  Responsabilité quant aux liens et réseaux :

11.1  Notre site web de la plateforme peut occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos « données personnelles ».

11.2  Droits d'auteur: Les droits d’auteur et autres droits liés aux contenus, images, photos ou autres données présents sur ce site sont la propriété exclusive de la société Fricode ou des titulaires de droits spécifiquement nommés. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à l’autorisation écrite préalable du détenteur desdits droits.

11.3  Modification de notre politique de confidentialité :

    Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.

12.  Droit applicable et for juridique :

12.1  Toutes les relations juridiques entre Fricode et l’utilisateur sont exclusivement régies par le droit suisse, pour autant que d’autres dispositions légales ne soient pas impérativement applicables.

12.2  Le for juridique exclusif pour toutes les procédures, dans la mesure où un for impératif n’est pas imposé par la loi, est Fribourg (CH).